Assurance professionnelle obligatoire : guide pratique

Assurance

Publié le : 13 février 20235 mins de lecture

Comme les particuliers, les entreprises sont soumises à des assurances obligatoires. Celles-ci sont indispensables pour l’exercice de leur profession. Toutes les enseignes régies par la loi française doivent se conformer aux règles et obligations imposées par l’État. Les assurances obligatoires varient selon le secteur d’activité, la forme juridique et la taille de la structure.

L’assurance responsabilité civile pro et l’assurance pro automobile

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC) est une assurance professionnelle obligatoire. Imposée par la loi, elle touche trois grandes catégories. L’assurance de l’activité couvre les incidents et les dommages qui surviennent lors de la réalisation de l’activité de l’entreprise. Les dommages peuvent engager la responsabilité juridique, civile ou environnementale de la structure. L’assurance des biens de la société concerne les mobiliers, les immobiliers, les véhicules, les matériels de production, les matériels informatiques et les stocks. L’assurance de personne touche la protection sociale, la retraite, la prévoyance ainsi que les déplacements professionnels. La souscription à une assurance responsabilité décennale est obligatoire pour les entreprises du bâtiment. Cette garantie couvre les préjudices constatés sur des chantiers livrés pendant 10 ans. Elle est notamment liée aux problèmes d’étanchéité et aux infiltrations d’eau.

La loi française impose à toutes les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des véhicules professionnels de plus de 5 ans à souscrire à une assurance professionnelle automobile. Cette dernière couvre les dommages immatériels, matériels et corporels causés par le véhicule en cas d’incident avec un autre véhicule ou un piéton. Le tarif varie largement d’un assureur à un autre. Il est conseillé de bien comparer les offres avant de procéder à la souscription.

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L’assurance multirisque pro

L’assurance multirisque professionnelle n’est pas vraiment obligatoire en tant que telle. Elle couvre notamment les dommages dont l’entreprise pourrait faire face comme le vol, l’incendie, le vandalisme, le dégât des eaux et les préjudices électriques. La couverture est applicable aux mobiliers, bâtiments et matériels informatiques. Elle propose bien d’autres garanties complémentaires comme la perte d’exploitation, la responsabilité civile, la protection juridique et la protection informatique. Assurer le matériel, le local et les marchandises n’est pas légalement obligatoire pour les entreprises. Toutefois, avec l’importance des risques et des conséquences du sinistre qui pourrait engendrer la mise en péril de la pérennité de l’enseigne, il s’avère judicieux de souscrire à l’offre. Un dégât des eaux, par exemple, peut impacter les machines de l’entreprise. Un vol de stock de marchandises risque fortement de minimiser le chiffre d’affaires de la structure. La formation de certains événements peut ainsi compromettre l’activité de l’enseigne, d’où la nécessité d’une assurance multirisque pro. Le prix de la couverture varie généralement selon le secteur d’activité, le type de bien assuré, la nature du local professionnel, la localisation de l’entreprise, les moyens de protection de l’entreprise contre les sinistres et le niveau de risque auquel la firme s’expose.

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Les autres assurances obligatoires

À la différence des indépendants TNS, les entreprises doivent souscrire à une assurance contre les accidents de travail. Cette protection couvre particulièrement les accidents qui surviennent sur le lieu de travail durant les heures de travail ainsi que les incidents survenus pendant les déplacements professionnels et sur le chemin du travail. Elle propose aussi une couverture des frais médicaux, des frais relatifs à une prothèse, des revenus de remplacement au cas où le salarié ferait face à un arrêt maladie ou d’incapacité de travail, des frais funéraires et des rentes aux ayants droit en cas de décès du travailleur. Le manquement à l’assurance contre les accidents du travail est passible de sanction par l’institution publique. Non imposée par la loi, l’assurance de biens est exigée par les bailleurs professionnels. Elle propose une assurance des biens immobiliers contre les risques d’inondation, d’incendie et de dommages électriques.

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